La nouvelle est apparue en même temps que la publication du Projet de loi de finance pour 2025. À partir du 1er mars, l’accise sur l’électricité passe à 0 € en autoconsommation collective lorsque la centrale de production est d’une puissance inférieure à 1 MW. C’est une excellente nouvelle, à la fois pour les producteurs et pour les consommateurs.
L'accise à 0 € : un alignement entre l'autoconsommation individuelle et collective
Il faut d’abord noter que cette nouveauté aligne maintenant complètement la fiscalité de l’autoconsommation individuelle (ACI) et collective (ACC). En effet, depuis 2018, les autoconsommateurs individuels ne payent pas d’accise tant que leur centrale de production est inférieure à 1 MW.
Par extension, depuis 2022, en autoconsommation collective patrimoniale (où les points de production et de consommation appartiennent à la même entité), l’accise était déjà à 0 € si la puissance de la centrale était inférieure à 1 MW.
Aujourd’hui, cette règle s’étend à toutes les opérations d’autoconsommation collective ! Un signal très positif pour la filière, qui devrait encourager de nombreux projets.
Textes de loi sur l'accise à 0 € en autoconsommation collective
Tel qu’indiqué dans l’article L312-87 du Code des impositions sur les biens et services :
« Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est produite à partir [d'énergie renouvelable] ; 2° La puissance installée sur le site de production est inférieure à un mégawatt. Pour l'énergie solaire photovoltaïque, cette puissance s'entend de la puissance crête ; 3° Elle est consommée pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite ».
Le montant de ce tarif particulier à 0 € est lui-même indiqué dans l’article L312-79 du Code des impositions sur les biens et services. D’après la notice de déclaration des accises, ce tarif peut être assimilé à une exemption/exonération et permet à son bénéficiaire de ne pas être concerné par la déclaration des volumes livrés soumis au tarif de 0 €.
Cette accise à 0 € a été étendue à tous les consommateurs en autoconsommation collective (si points de production < 1MW) par l’article 21 du Projet de loi de finances pour 2025, car il modifie ainsi le code des impositions sur les biens et services, fixant cette accise à 0 € à tous « les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie ».
Exemples d'applications de l'accise à 0 €
Attention cependant ! L’accise à 0 € s’applique, ou non, en fonction de la puissance de la centrale de production :
- Avec 1 centrale de 3 MW, l’accise s’applique.
- Avec 3 centrales de 999 kW, l’accise est à 0 €.
- Avec 1 centrale de 1,5 MW et 1 centrale de 500 kW, l’accise s’applique sur les kWh issus de la centrale de 1,5MW, mais elle est à 0 € sur ceux issus de la centrale de 500 kW.
- Avec 1 centrale de 3 MW, l’accise s’applique.
Une marge de manœuvre pour définir les prix en autoconsommation collective
Pour les centrales inférieures à 1 MW dans des opérations d’autoconsommation collective ouvertes, l’accise à 0 € donne d’autant plus de marge de manœuvre pour définir un prix de vente qui est à la fois intéressant pour les producteurs et pour les consommateurs.
Attention toutefois à bien connaître les différents montants d’accise classique selon les catégories de consommateurs. Au 1er février 2025, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité devaient s’établir ainsi :
- 33,70 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés »,
- 26,23 €/MWh pour la catégorie « PME »,
- 22,50 €/MWh pour la catégorie « haute puissance ».
Cette évolution est aussi une superbe nouvelle pour les opérations sociales (entre un bailleur et ses locataires). Jusqu’à présent, le bailleur était censé reverser l’accise même s’il faisait don de l’électricité à ses locataires. Partant du principe que les centrales installées chez les bailleurs sociaux sont toujours inférieures à 1 MW, c’est d’autant plus d’économies de factures pour les locataires et une avancée pour la lutte contre la précarité énergétique !
Cette évolution rentre en application le 1er mars 2025, c’est donc l’heure de lancer vos projets !
Quelles mises à jour pour nos logiciels ?
Nous savons combien cette évolution réglementaire est impactante. Par conséquent, notre équipe technique a placé cela en haut de leurs priorités, malgré une roadmap déjà chargée. Mais grâce à leur flexibilité, le nécessaire sera fait. Et ce, en maintenant la même exigence de qualité pour nos logiciels !
Les hypothèses d'étude sur EnoLab sont déjà à jour
L’enjeu est important, car le montant de cette taxe influence directement le coût des projets et leur viabilité. En moins d’une semaine après l’annonce, nous avons dû revoir nos calculs, adapté notre moteur de simulation et vérifiés les impacts sur les études en cours. Mais grâce à l’efficacité de notre équipe, la mise à jour a déjà été déployée pour tous nos utilisateurs EnoLab !
Nous travaillons sur la mise à jour d'EnoPower
Notre logiciel EnoPower gère notamment la facturation de 137 opérations d’autoconsommation collective. Là aussi, cette évolution réglementaire aura un impact et nous avons déjà commencé à envisager les évolutions. Cette nouveauté législative n’entrant en vigueur qu’au 1er mars, elle n’aura un impact qu’à partir des facturations de début avril. Cela nous laisse le temps d’envisager sereinement cette évolution.