Direction Générale de l’Energie et du Climat
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Les projets d’autoconsommation collective sont normalement limités à 5 MW de puissance d’installation cumulé en France métropolitaine continentale, et 0,5 MW en ZNI. Néanmoins, depuis février 2025, une dérogation de puissance ainsi que de périmètre existent pour les projets répondants aux critères cumulatifs suivants :
- Au moins un des participants est une commune ou un EPCI,
- L’ensemble des participants sont des organismes publics, des Sociétés d’Economie Mixte (SEM) ou des privées exerçant une mission de service public,
- L’ensemble des participants sont situés sur le territoire de l’EPCI participants à l’opération ou de l’EPCI auquel adhère les communes participantes.
En effet, les projets répondant à ces critères cumulatifs peuvent demander une dérogation de puissance à 10 MW ainsi qu’une dérogation de périmètre sur tout le territoire d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Dans cet article, nous vous proposons un modèle de lettre ainsi que nos conseils pour formuler votre demande de dérogation pour votre projet d’autoconsommation collective.
L’évolution de la limite de puissance de l’autoconsommation collective en France
L’autoconsommation collective existe dans le droit français depuis 2017, elle est définie par l’article L315-2 du code de l’énergie. Initialement, les opérations étaient plus limitées sur le niveau de puissance. Par exemple, en 2017, l’ensemble des producteurs et des consommateurs devaient se situer à l’aval d’un même poste HTA/BT, et étaient limités à une puissance d’installation cumulée de 3MW en France métropolitaine continentale (0,5MW en ZNI). Dès juillet 2021, la législation a évolué et ouvert l’autoconsommation collective à tout le réseau moyenne tension (HTA), mais toujours à une puissance d’installation cumulée de 3 MW (en France métropolitaine continentale).
En 2025, la réglementation a encore évolué en faveur de l’autoconsommation collective. Ainsi, depuis le 21 février 2025, les projets sont limités à 5 MW de puissance d’installation cumulé en France métropolitaine continentale, et 0,5 MW en ZNI. En effet, l’arrêté du 21 février 2025 a modifié l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue. De plus, certains projets d’autoconsommation collective sur le territoire d’un EPCI peuvent demander une dérogation de puissance à 10 MW ainsi qu’une dérogation de périmètre sur tout le territoire. Comme le montre l’histoire de l’autoconsommation collective en France, la législation évolue progressivement en faveur de ce modèle de façon à le simplifier et à le rendre plus accessible à tous.
À qui envoyer la demande de dérogation pour les projets d'EPCI ?
Les PMO souhaitant obtenir une dérogation doivent formuler une demande motivée auprès du ministre chargé de l’énergie à l’adresse suivante :
Une copie du courrier doit également être adressé à la boite mail : derogations-acc[a]developpement-durable.gouv.fr
Pour simplifier le traitement de votre demande et mettre toutes les chances de votre côté, nous vous recommandons d’intégrer à votre lettre une présentation de votre projet d’autoconsommation collective incluant la liste des participants envisagés, les personnes morales liées à ces participants (en tant que point de livraison) et leur adresse, ainsi que l’EPCI participante ou sur lesquels sont adhérentes les communes membres du projet.
Modèle de lettre pour une demande de dérogation pour les projets d'EPCI
Depuis 2018, Enogrid propose de l’accompagnement pour tout type de projet d’autoconsommation collective, quel que soit son avancement ou la source de production d’électricité. Souvent, les porteurs de projets que nous accompagnons dans l’étude et la mise en œuvre de leurs projets demandent notre aide pour obtenir des modèles de contrat, de factures, de documents d’informations ou de courriers.
Alors, pour faciliter la concrétisation des projets d’autoconsommation collective, nous mettons à disposition de tous ce modèle de lettre de demande de dérogation de puissance. Ce document Word téléchargeable gratuitement s’accompagne d’une annexe listant les sites participants à l’opération, d’une annexe listant les communes adhérentes à l’EPCI, ainsi que d’un modèle de lettre de soutien au projet.
Exemple d’e-mail pour réaliser la demande de dérogation
Ci-dessous, vous trouverez également un modèle d’e-mail pour effectuer votre demande de dérogation. Il devra contenir en pièce jointe la lettre et être envoyé à l’adresse suivante : derogations-acc[a]developpement-durable.gouv.fr.
Bonjour,
[Porteur de projet/PMO] porte un projet d’autoconsommation collective souhaitant bénéficier de la dérogation prévue par l’Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue, permettant de s’affranchir de seuil des 2 km ou d’aller jusqu’à 10 MW de puissance d’installation.
Je vous prie de bien vouloir transmettre notre lettre de demande de dérogation au ministre chargé de l’énergie.
Vous trouverez cette lettre en pièce jointe de cet e-mail.
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de ma demande et de m’indiquer par retour d’e-mail le délai estimatif de traitement de ma demande.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
Quel que soit votre projet, Enogrid est là pour vous accompagner
Depuis 2018, Enogrid permet à tous de contribuer à la transition énergétique à l’échelle locale, en facilitant la mise en place de l’autoconsommation collective. Déployée dans toute la France, Enogrid propose des solutions logicielles ainsi que de l’accompagnement pour tout type de projet, quel que soit son avancement ou la source de production d’électricité.
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« Nous sommes convaincus des bénéfices de ce modèle et notre volonté est de rendre autonomes les professionnels et particuliers en leurs mettant à disposition les bons outils pour développer un maximum de projets »