Direction Générale de l’Energie et du Climat
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Comment obtenir une dérogation au périmètre pour son projet d’autoconsommation collective ?
Alors que le modèle de l’autoconsommation collective se développe rapidement en France, son cadre législatif évolue lui aussi. En 2018, le périmètre géographique des opérations d’autoconsommation collective était limité aux installations situées sur une même antenne basse tension. Mais progressivement, la législation a changé afin de mieux refléter la diversité du territoire français. C’est pour cela qu’on parle d’autoconsommation collective « étendue », qui autorise une distance de 2 km entre les deux sites participants les plus éloignés.
De plus, selon certains critères, il est aujourd’hui possible pour les opérations situées en zones périurbaines et rurales de faire une demande motivée auprès du ministre chargé de l’énergie afin d’obtenir une dérogation à cette distance de 2 km. Dans cet article, nous vous proposons un modèle de lettre ainsi que nos conseils pour formuler votre demande de dérogation pour votre projet d’autoconsommation collective.
L’évolution du périmètre de l’autoconsommation collective étendue en France
L’autoconsommation collective est définie par l’article L315-2 du code de l’énergie. Par défaut, les opérations sont fixées à l’échelle d’un même bâtiment. Mais plusieurs arrêtés ont fait évoluer la loi afin de fixer le critère de proximité géographie de l’autoconsommation collective dite « étendue ». Pour déterminer le périmètre, il faut calculer la distance entre les sites participant à l’opération d’autoconsommation collective les plus éloignés. Et ce (par rapport au réseau de distribution public), à partir du point de livraison pour les sites de consommation et du point d’injection pour les sites de production.
Aujourd’hui, il existe trois périmètres pour les opérations d’autoconsommation collectives étendues en France :
- Standard : Périmètre de 2 km.
Pas de contrainte de localisation. - Dérogation en zones périurbaines et rurales : Périmètre de 10 km.
Tous les participants doivent être en France continentale et en zones périurbaines ou rurales (telles que définies par les codes INSEE 3 à 7). - Dérogation en zones rurales : Périmètre de 20 km.
Tous les participants doivent être en France continentale et en zones rurales (telles que définies par les codes INSEE 5 à 7).
Pour connaître le codes INSEE des communes concernées par votre opération d’autoconsommation collective, vous pouvez vous référer au site de l’Observatoire des Territoires ou à la grille communale de densité de l’INSEE.
À qui envoyer la demande de dérogation au périmètre pour l’autoconsommation collective ?
Les projets d’autoconsommation collective (situés en zones périurbaines ou rurale) souhaitant obtenir une dérogation de distance de périmètre doivent faire une demande motivée auprès du ministre chargé de l’énergie. La demande devra intégrer une présentation du projet ainsi que les communes d’implantation et les adresses des sites consommateurs et producteurs de l’opération.
À noter que la liste des sites est demandée afin de contrôler la distance maximale entre eux au moment de la demande initiale. Une dérogation accordée portera sur une liste de communes et une distance maximale entre les sites. Une évolution du périmètre des sites producteurs et consommateurs en cours d’exploitation ne nécessitera pas la demande d’une nouvelle dérogation, tant que les critères de distance et d’appartenance à la liste des communes titulaires de la dérogation est respectée. La dérogation obtenue initialement restera valide.
Les PMO souhaitant obtenir une dérogation doivent formuler une demande motivée auprès du ministre chargé de l’énergie à l’adresse suivante :
Une copie du courrier doit également être adressé à la boite mail : derogations-acc[a]developpement-durable.gouv.fr
Exemple de lettre pour une demande de dérogation au périmètre pour l'autoconsommation collective
Depuis 2018, Enogrid propose de l’accompagnement pour tout type de projet d’autoconsommation collective, quel que soit son avancement ou la source de production d’électricité. Souvent, les porteurs de projets que nous accompagnons dans l’étude et la mise en œuvre de leur opération d’autoconsommation collective demandent notre aide pour obtenir des modèles de contrat, de factures, de documents d’informations ou de courriers. Afin de faciliter la concrétisation des projets d’autoconsommation collective en France, nous mettons à disposition de tous un modèle de lettre de demande de dérogation.
Exemple d’e-mail pour une demande de dérogation au périmètre
Ci-dessous, vous trouverez également un modèle d’e-mail pour effectuer votre demande de dérogation. Il devra contenir en pièce jointe la lettre et être envoyé à l’adresse suivante : derogations-acc[a]developpement-durable.gouv.fr.
Bonjour,
[Porteur de projet/PMO] porte un projet d’autoconsommation collective souhaitant bénéficier de la dérogation prévue à l’article 1 bis de l’arrêté du 21 novembre 2019, où la distance séparant les deux participants les plus éloignés peut alors être de [dix/vingt] kilomètres.
Je vous prie de bien vouloir transmettre notre lettre de demande de dérogation au ministre chargé de l’énergie.
Vous trouverez cette lettre en pièce jointe de cet e-mail.
Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de ma demande et de m’indiquer par retour d’e-mail le délai estimatif de traitement de ma demande.
N’hésitez pas à revenir vers moi pour toute information complémentaire.
Bien cordialement,
Les informations à inclure dans la lettre de demande de dérogation au périmètre
Pour simplifier le traitement de votre demande et mettre toutes les chances de votre côté, nous vous recommandons d’intégrer à votre lettre une présentation de votre projet d’autoconsommation collective. Mais aussi, plusieurs documents, tels que :
- Une étude du projet démontrant que son potentiel est bridé sur un périmètre de 2 kilomètres ;
- Une carte indiquant les sites consommateurs et producteurs de l’opération, leurs communes d’implantation et leurs classifications INSEE.
Pour créer une carte d’aspect professionnel, vous pouvez par exemple utiliser le logiciel Google Earth Pro. Mais vous pouvez aussi utiliser le logiciel EnoLab : il vous permet de créer en quelques clics une carte de votre projet d’autoconsommation collective et d’extraire facilement les métriques et graphiques nécessaires afin d’appuyer votre demande de dérogation.
EnoLab est le logiciel d’étude de projets d’autoconsommation collective développé par Enogrid. Il condense toute l’expérience accumulée par nos équipes d’experts au fil de l’accompagnement de plusieurs centaines de projet d’autoconsommation collective. Il est simple d’utilisation et ne nécessite aucun téléchargement. En quelques minutes, vous pourrez réaliser les modélisations énergétiques et financières de votre opération. Mais aussi, optimiser votre périmètre, vérifier son éligibilité à une dérogation et créer une carte que vous pourrez joindre à votre demande de dérogation. Alors découvrez toutes les possibilités pour votre projet avec EnoLab.
Quel que soit votre projet, Enogrid est là pour vous accompagner
Depuis 2018, Enogrid permet à tous de contribuer à la transition énergétique à l’échelle locale, en facilitant la mise en place de l’autoconsommation collective. Déployée dans toute la France, Enogrid propose des solutions logicielles ainsi que de l’accompagnement pour tout type de projet, quel que soit son avancement ou la source de production d’électricité.
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