L’obligation d’achat en autoconsommation collective
Depuis l’arrêté S21 en application au 9 octobre 2021, les producteurs d’électricité photovoltaïque éligibles à l’obligation d’achat peuvent faire rentrer leurs centrales de production dans des boucles d’autoconsommation collective, tout en gardant le bénéfice des subventions étatiques.
L’obligation d’achat et l’autoconsommation collective sont compatibles et complémentaires. En effet, l’autoconsommation collective permet une valorisation économique supérieure pour les producteurs d’électricité. De plus, l’obligation d’achat offre une sécurité financière pour le producteur en autoconsommation collective, car elle offre une visibilité de plusieurs années sur la valorisation de l’électricité produite.
Dans cet article, nous présentons le fonctionnement de l’obligation d’achat, ainsi que les tarifs en vigueur.
Comment fonctionne l’obligation d’achat en autoconsommation collective ?
L’obligation d’achat est un mécanisme de soutien de l’Etat ayant pour objectif d’encourager le développement des énergies renouvelables en France. En vertu de cette obligation d’achat, EDF est tenu d’acheter l’électricité produite par certaines installations photovoltaïques à un prix fixé par arrêté ministériel et pouvant être garanti 20 ans. Ce dispositif, communément appelé « EDF OA », est encadré par l’arrêté du 6 octobre 2021, aussi appelé « S21 ».
Dans une opération d’autoconsommation collective, le surplus de production d’une centrale photovoltaïque peut donc bénéficier d’un contrat d’obligation d’achat. Cependant, il faut faire attention aux critères d’éligibilité des centrales : seules les centrales en toiture et sur ombrières peuvent en bénéficier. De plus, une centrale ne peut souscrire un contrat d’obligation d’achat dit « S21 » que si elle n’a jamais produit auparavant, et n’a pas bénéficié de subventions publiques sur la partie investissement. Il convient aussi de noter que le dispositif d’obligation d’achat (aussi appelé « guichet ouvert, ») ne s’applique pas aux centrales de plus de 500 kWc. Vous trouverez plus d’informations sur les conditions d’éligibilité sur le site photovoltaique.info.
Les tarifs d’achat évoluent au 1er février, 1er mai, 1er août et 1er novembre, en fonction des demandes de raccordement.
Les tarifs d’achat sont publiés chaque trimestre par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Ils sont ajustés en fonction des demandes de raccordement déposées au cours des trimestres précédents. Ces tarifs sont fixes et déterminé à la signature du contrat pour 20 ans (à compter de la date de mise en service de l’installation). Vous trouverez, ci-dessous, un tableau récapitulatif de l’évolution des tarifs réglementés de vente de l’électricité entre février 2024 et octobre 2024.
Évolution des tarifs d’obligation d’achat d’électricité photovoltaïque S21 entre février 2024 et octobre 2024
L’autoconsommation collective est compatible avec l’obligation d’achat
Aujourd’hui, un producteur d’électricité d’origine photovoltaïque peut donc faire de l’autoconsommation collective en plus de l’obligation d’achat. Le fonctionnement est simple : le producteur injecte sa production d’électricité sur le réseau, partage dans un premier temps celle-ci avec les consommateurs de la boucle d’autoconsommation collective puis, s’il reste du surplus, celui-ci sera vendu à EDF dans le cadre de l’obligation d’achat. Ainsi, l’obligation d’achat dans ce type de projet agit comme un filet de sécurité : si un jour il n’y avait plus aucun consommateur dans l’autoconsommation collective, l’électricité serait vendue en totalité à EDF OA.
L’autoconsommation collective, elle, agit comme une plus-value pour le producteur en obligation d’achat. Tout d’abord une plus-value économique car l’OA agit comme un prix plancher : le producteur va proposer son électricité à des consommateurs à un tarif supérieur à l’OA, tout en leur proposant des prix inférieurs à ceux de leur fournisseur d’électricité. Mais également une plus-value sociale car cela permet d’ancrer le projet de production d’électricité sur le territoire afin que les riverains bénéficient de l’électricité d’origine renouvelable ! Pour les producteurs photovoltaïques, toutes les informations et les démarches contractuelles sont sur le site d’EDF Obligation d’Achat.
Questions fréquentes sur l'obligation d'achat en autoconsommation collective
Les experts d’Enogrid sont là pour répondre à toutes vos questions sur l’autoconsommation collective. Si vous ne trouvez pas réponse dans la liste ci-dessous, n’hésitez pas à nous contacter directement.
Est-ce que l’autoconsommation collective permet d’éviter le plafond de production de 1 100 heures sur la tranche 100 – 500kWc ?
Le tarif d’obligation d’achat est plafonné à 1 100 heures de production (au-delà, le tarif devient très faible). Or en France, les centrales photovoltaïques situées au Sud de la Loire produisent de l’électricité pendant plus de 1 100heures par an. Lorsqu’une centrale autoconsomme collectivement avant de vendre son surplus à EDF OA, la part de surplus vendue diminue forcément. Ainsi, le nombre d’heure de production comptabilisée par EDF OA diminue.
Est-ce que EDF, via l’obligation d’achat, est obligé de racheter les surplus finaux, quel que soit la puissance ?
Oui, selon le décret S21, EDF est obligé de racheter les surplus, quel que soit la puissance de la centrale. Et selon les tarifs réglementés publiés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Attention cependant : s’il y a eu des subventions publiques sur la partie investissement de la centrale, il ne peut pas y avoir d’obligation d’achat.
À quelle fréquence a lieu la facturation ?
La facturation se fait annuellement pour les puissances inférieures à 100kWc, sinon elle se fait mensuellement.
Sur une opération d’autoconsommation collective active, avec vente de surplus en dehors du S21, est-il possible de passer en vente de surplus en S21 ?
Non, une centrale peut souscrire un contrat S21 avec EDF obligation d’achat uniquement si elle n’a jamais produit auparavant.
Un producteur sous obligation d'achat sur 20 ans peut-il passer en autoconsommation collective ? Si oui, peut-il ensuite revenir à son contrat d'obligation d'achat dans le cas où l'autoconsommation deviendrait moins intéressante ?
L’obligation d’achat et l’autoconsommation collective sont compatibles. Il est tout à fait possible d’avoir une partie de sa production en autoconsommation collective et le surplus en obligation d’achat. S’il n’y a plus d’autoconsommation collective, on passe en 100% obligation d’achat.
Pensez-vous qu’une opération d’autoconsommation collective puisse être compétitive par rapport à la revente totale ?
Oui, aujourd’hui nous connaissons bien les tarifs. Nous connaissons de nombreux porteurs de projets qui font des projets d’abord en obligation d’achat puis qui se disent qu’ils pourraient mieux valoriser leur production d’électricité en autoconsommation collective. Cela leur permet de vendre leur électricité plus chère qu’à EDF obligation d’achat, tout en proposant un prix de vente intéressant pour les consommateurs. L’autoconsommation collective peut permettre d’améliorer le modèle d’affaire des producteurs. Dans ce cas, l’obligation d’achat devient un prix planché de rémunération pour le producteur.
Dans le cas du producteur valorisant sa production via l'autoconsommation collective (donc en injectant sur le réseau), à qui revient la fonction de responsable d'équilibre ?
Le producteur désigne un responsable d’équilibre lors de sa demande de raccordement. S’il choisit EDF obligation d’achat, ce sera EDF. Il est possible d’avoir recours à d’autres acteurs, avec lesquels Enogrid peut vous mettre en relation.
Enogrid vous accompagne à chaque étape de votre projet
Depuis 2018, Enogrid permet à tous de contribuer à la transition énergétique à l’échelle locale, en facilitant la mise en place de l’autoconsommation collective. Déployée dans toute la France, Enogrid propose des solutions logicielles ainsi que de l’accompagnement pour tout type de projet, quel que soit son avancement ou la source de production d’électricité. Nous avons déjà accompagné plus de 300 projets jusqu’à leur concrétisation.
L’autoconsommation collective vous intéresse ? Alors n’hésitez pas à contacter nos experts pour découvrir toutes les opportunités offertes par ce modèle. Ensemble, lançons votre projet.
