La Personne Morale Organisatrice (PMO) en autoconsommation collective
En autoconsommation collective, la Personne Morale Organisatrice (PMO) est l’entité qui assure la liaison technique et administrative entre le Gestionnaire du Réseau public de Distribution public (GRD) et les participants de l’opération d’autoconsommation collective (ACC). Sa forme n’est pas imposée : elle peut-être une association loi 1901, une société, une collectivité, etc.
La Personne Morale Organisatrice est considérée comme facilitatrice de l’autoconsommation collective. Elle a plusieurs obligations réglementaires (telles que la signature de la convention d’ACC et la gestion des entrées et sorties des participants), mais elle peut aussi effectuer des missions complémentaires en fonction des besoins de l’opération (mandat de facturation, animation, etc.). Dans cet article, nous allons détailler ses missions.
La Personne Morale Organisatrice regroupe tous les participants de l’autoconsommation collective
Conformément aux dispositions de l’article L315-2 du code de l’énergie, les participants d’une opération d’autoconsommation collective (producteurs et consommateurs) doivent être liés entre eux au sein d’une Personne Morale Organisatrice (PMO). La loi exige la création d’une personne morale et précise sa mission vis à vis du GRD, mais elle ne précise la forme sociale qu’elle doit prendre ni l’organisation entre les participants.
La forme juridique de la Personne Morale Organisatrice
La forme juridique de la Personne Morale Organisatrice n’est pas imposée. Il est possible de s’appuyer sur une structure existante, mais la seule exigence est que les producteurs et consommateurs soient rassemblés en son sein. Dans les opérations ouvertes, la PMO prend généralement la forme d’une association loi 1901, car elle est la plus simple à mettre en place et offre une grande flexibilité.
En fonction des projets et du profil des participants, la PMO peut aussi prendre d’autres formes juridiques : coopérative, SEM regroupant des collectivités, SAS, SCIC, copropriété, etc.
Si une collectivité est la seule participante de son opération d’autoconsommation collective : elle peut-être elle-même PMO. De plus, les bailleurs sociaux bénéficient d’une exception réglementaire (article L315-2 du code de l’énergie) qui leur permet d’être directement Personne Morale Organisatrice (PMO), même lorsque leurs locataires ou des tiers sont impliqués. Et ce, sans aucune démarche administrative. Cela simplifie aussi l’intégration des participants car la personne référente sur l’autoconsommation collective est généralement la personne référente des logements.
Les missions de la PMO lors de la phase de mise en œuvre
Pour préparer un projet d’autoconsommation collective, il faut d’abord identifier les participants et réaliser plusieurs démarches administratives.
Montage ou identification de la PMO
La première étape est le montage ou l’identification de la PMO. Dans les opérations ouvertes, il est parfois nécessaire de créer une nouvelle entité (une association loi 1901 ou une SEM, SAS, SCIC, etc.).
Si une collectivité est la seule participante au sein de sa propre opération : elle peut-être elle-même PMO. De plus, les bailleurs sociaux bénéficient d’une exception réglementaire qui leur permet d’être directement PMO. Dans ces projets, il n’y a donc aucune structure à créer.
Une fois la PMO créée, tous les participants de l’autoconsommation collective doivent en faire partie. Dans le cas d’une SAS, il faudra acheter des parts. Dans le cas d’une association, les adhérents devront remplir leur bulletin d’adhésion.
Signature des accords de participation et de transmission de données
La PMO assure la liaison entre les participants et le Gestionnaire du Réseau de Distribution public, aussi appelé GRD (Enedis sur 95% du territoire français). Il est impératif pour la PMO de faire remplir les accords de participation et de transmission de données au GRD à tous les participants (afin de respecter le RGPD). Annuellement et de manière aléatoire, un contrôle sera effectué par le GRD, qui pourra saisir la CNIL en cas de manquement avéré au RGPD.
De leurs côtés, les producteurs devront également mettre en place des contrats de vente d’électricité avec chaque consommateur.
Dans la plupart des opérations ouvertes, il faut donc faire signer 3 documents à chaque participant :
- Le bulletin d’adhésion,
- L’accord de participation,
- Un contrat de vente par couple producteur / consommateur.
Déclarer le projet et signer la convention d'autoconsommation collective avec le GRD
Enfin, la PMO a pour obligation déclarer le projet d’autoconsommation auprès du GRD puis de signer la convention d’autoconsommation collective avec ce dernier. Il convient de bien anticiper le délai de traitement de cette démarche afin de ne pas retarder le lancement de son opération.
Des démarches simplifiées grâce à Mon énergie collective
Le site internet monenergiecollective.fr a été créé afin de simplifier toutes les démarches liées au recrutement et à l’intégration des participants en autoconsommation collective. De nombreux consommateurs sont déjà inscrits sur le site et attendent de pouvoir rejoindre un projet. S’ils sont dans votre périmètre, vous pourrez les intégrer et obtenir simplement toutes leurs informations, leurs données de consommation et leurs accords de participation. Alors inscrivez votre projet sur Mon énergie collective.
Les rôles réglementaires de la Personne Morale Organisatrice
Tout au long de la vie de l’opération d’autoconsommation collective, la Personne Morale Organisatrice (PMO) assure le lien entre les participants et le Gestionnaire de Réseau de Distribution public (GRD).
Gérer les entrées et sorties des participants
Pour chaque nouvelle entrée ou sortie de participant au sein de l’opération d’autoconsommation collective, la PMO devra en informer le GRD. En fonction, le GRD sort ou intègre le nouveau compteur au sein de l’opération.
La PMO doit faire signer à chaque nouveau participant les accords de participation et de transmission de données au GRD. Ils doivent être conservés dans l’éventualité d’un contrôle.
Recevoir chaque mois les données de l’opération (production, consommation, etc.) de la part du GRD
Enedis transmet une fois par mois à la PMO les données de production, de consommation, d’autoconsommation et de surplus par e-mail. La PMO peut également accéder aux données de l’opération via une API authentifiée et sécurisée.
Cependant ces données sont brutes et difficiles à traiter. Pourtant, il est important de les exploiter pour s’assurer du bon fonctionnement de l’opération et d’en optimiser les performances. Pour cela, nous recommandons l’utilisation d’un logiciel professionnel tel qu’EnoPower.
Transmettre les clés de répartition au GRD
Dans une opération d’autoconsommation collective, il est essentiel de définir comment la production d’électricité sera répartie entre les consommateurs. C’est la Personne Morale Organisatrice (PMO) qui définit cette répartition, en accord avec tous les participants.
La clé de répartition dynamique par défaut est la plus simple à mettre en place. En effet, la répartition est calculée automatiquement par Enedis au prorata de la consommation de chaque participant.
Cependant, certaines opérations souhaitent mettre en place des clés de répartition plus fines pour répondre à des objectifs économiques ou sociaux. Cela est possible avec les clés dynamiques « simple » ou « full dynamiques ». Pour calculer et communiquer chaque mois ces clés à Enedis, il suffit de s’équiper du logiciel professionnel EnoPower.
Les rôles facultatifs de la Personne Morale Organisatrice
Le mandat de facturation
Pour simplifier la facturation d’électricité dans les opérations d’autoconsommation collective multi-producteurs, il est possible de mettre en place un mandat de facturation et d’encaissement. Grâce à cette solution, tous les producteurs d’électricité vont donner leur mandat à une seule entité qui va assurer la facturation, l’encaissement et le recouvrement en leur nom. Généralement, c’est la Personne Morale Organisatrice qui obtient ce mandat de facturation et d’encaissement.
Attention à ne pas faire de confusion !
En autoconsommation collective : c’est toujours le producteur qui facture aux consommateurs.
Ici, la PMO est simplement mandataire, et le producteur est mandant.
Animer l’opération d’autoconsommation collective au quotidien
La PMO peut aussi jouer un rôle facultatif d’animatrice. Elle peut, par exemple, diffuser une lettre d’information à tous les participants, envoyer des comptes rendus réguliers par email sur les taux d’autoconsommation et fournir des conseils pour les améliorer (le logiciel EnoPower possède une interface dédiée pour automatiser ces démarches).
La PMO peut également organiser des ateliers en milieu scolaire ou des ciné-débats sur le thème de l’énergie. Ces actions favorisent la montée en compétences des participants sur la question énergétique, assurent leur bonne intégration au projet et les retours positifs. Selon les besoins de l’opération, la PMO peut également recruter activement de nouveaux producteurs ou consommateurs.
EnoPower, le logiciel créé pour faciliter le travail des PMO
Pour simplifier toutes ces démarches, Enogrid a développé le logiciel professionnel EnoPower. Il permet aux Personnes Morales Organisatrices de visualiser les flux énergétiques de l’opération, de les analyser automatiquement et d’en optimiser les performances. EnoPower facilite également toute la gestion administrative grâce à l’automatisation de l’édition des factures, ainsi que la gestion des entrées et sorties des participants. De plus, le logiciel propose un module de génération de fichiers de prélèvement SEPA, facilitant ainsi le recouvrement.
EnoPower assure un gain de temps considérable aux PMO : la gestion de l’opération, qui représente normalement 3 jours de travail par mois, est effectuée en seulement 3 jours par an. À ce jour, plus de 110 opérations d’autoconsommation collective ont choisis EnoPower pour simplifier leur gestion. Demandez une démonstration à nos experts.
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Depuis 2018, Enogrid permet à tous de contribuer à la transition énergétique locale, en facilitant la mise en place de l’autoconsommation collective. Deployée dans toute la France, l’entreprise Enogrid propose des solutions logicielles ainsi que de l’accompagnement pour tout type de projet, quel que ce soit son avancement ou la source de production d’électricité.
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