Selon l’emplacement géographique, certains projets d’autoconsommation collective peuvent faire une demande pour obtenir une dérogation au périmètre de 2 km. Dans cet article, nous détaillons les différents périmètres, puis nous expliquons le nouveau système de démarches en ligne.
- Il existe plusieurs périmètres pour les opérations d’autoconsommation collectives étendues en fonction de leur emplacement géographique (2 km, 10 km, 20 km, EPCI).
- Depuis décembre 2025, il est possible de déposer sa demande de dérogation au périmètre directement en ligne. Ce nouveau système va raccourcir les délais de traitement de dossier.
- Il est inutile de faire une nouvelle demande via cet outil si une demande par email ou courrier a déjà été soumise avant le 25 juin 2025.
L’évolution du périmètre de l’autoconsommation collective étendue en France
L’autoconsommation collective est définie par l’article L315-2 du code de l’énergie. Par défaut, les opérations sont fixées à l’échelle d’un même bâtiment. Mais plusieurs arrêtés ont fait évoluer la loi afin de fixer le critère de proximité géographie de l’autoconsommation collective dite « étendue ». Pour déterminer le périmètre, il faut calculer la distance entre les sites participant à l’opération d’autoconsommation collective les plus éloignés. Et ce (par rapport au réseau de distribution public), à partir du point de livraison pour les sites de consommation et du point d’injection pour les sites de production.
Aujourd’hui, il existe plusieurs périmètres pour les opérations d’autoconsommation collectives étendues en France :
- Standard : Périmètre de 2 km.
Pas de contrainte de localisation. - Si l’un des participants est un Service d’Incendie et de Secours (SIS) : périmètre de 20 km.
Dans ce cas exceptionnel, il n’est pas nécessaire de faire de demande de dérogation. - Dérogation en zones périurbaines et rurales : Périmètre de 10 km.
Tous les participants doivent être en France continentale et en zones périurbaines ou rurales (telles que définies par les codes INSEE 3 à 7). - Dérogation en zones rurales : Périmètre de 20 km.
Tous les participants doivent être en France continentale et en zones rurales (telles que définies par les codes INSEE 5 à 7). - Dérogation sur le territoire d’un EPCI. Le projet doit répondre aux critères cumulatifs suivants :
– Au moins un des participants est une commune ou un EPCI,
– L’ensemble des participants sont des organismes publics, des SEM ou des privées exerçant une mission de service public,
– L’ensemble des participants sont situés sur le territoire de l’EPCI participants à l’opération ou de l’EPCI auquel adhère les communes participantes.
- Standard : Périmètre de 2 km.
Pour connaître le codes INSEE des communes concernées par votre opération d’autoconsommation collective, vous pouvez vous référer au site de l’Observatoire des Territoires ou à la grille communale de densité de l’INSEE.
Attention, il convient de noter que les périmètres dérogatoires ne sont pas des cercles pleins : tous les participants doivent être situés dans des zones concernées par la dérogation, tel qu’expliqué dans les schémas ci-dessous.
Déposer sa demande de dérogation en ligne
Depuis décembre 2025, il est possible de déposer sa demande de dérogation au périmètre directement en ligne, sur le site du gouvernement : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-au-critere-de-proximite-geog-2
Cette démarche permet à la DGEC d’automatiser une partie de leur travail d’instruction, ce qui accélère leur traitement et donc réduit le temps d’attente pour cette obtention.
Pour guider les porteurs de projets dans la construction de leur dossier, la Direction Générale de l’énergie et du climat propose un guide de la démarche de demande de dérogation au critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue.
Il est possible de remplir la démarche pour le compte d’un tiers responsable du projet d’autoconsommation collective (ce « bénéficiaire » correspond à la personne responsable de la Personne Morale Organisatrice (PMO), à qui la dérogation sera adressée).
Les informations à indiquer dans sa demande de dérogation au périmètre
Pour réaliser la démarche complète de demande de dérogation, il faut prévoir 1 h. Le dossier peut être complété progressivement, car votre brouillon sera enregistré automatiquement.
Voici la liste des informations que vous aurez à indiquer :
- Identité du demandeur et du responsable de la PMO (nom, fonction, contacts, adresse, SIRET si applicable),
- Présentation du projet et de la demande (texte libre),
- Type de dérogation demandée (10km, 20 km, EPCI) et informations en découlant (adresses des communes),
- Le Gestionnaire du Réseau de Distribution de votre projet (il doit être unique pour tous les sites participants),
- La puissance cumulée du projet (en kW ou kWc),
- Une carte indiquant les sites consommateurs et producteurs du projet réels ou présumés et le tracé du périmètre (soit un fichier GPX ou KML préparé à l’avance, soit un tracé réalisé par vos soins avec l’outil mis à disposition)
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