Depuis le 1er mars 2025, tel qu’indiqué dans le Projet de loi de finance pour 2025, l’accise sur l’électricité est passé à 0 € en autoconsommation collective lorsque la centrale de production est d’une puissance inférieure à 1 MW. C’est une excellente nouvelle, à la fois pour les producteurs et pour les consommateurs.
L'accise à 0 € : un alignement entre l'autoconsommation individuelle et collective
Il faut d’abord noter que cette nouveauté aligne maintenant complètement la fiscalité de l’autoconsommation individuelle (ACI) et collective (ACC). En effet, depuis 2018, les autoconsommateurs individuels ne payent pas d’accise tant que leur centrale de production est inférieure à 1 MW.
Par extension, depuis 2022, en autoconsommation collective patrimoniale (où les points de production et de consommation appartiennent à la même entité), l’accise était déjà à 0 € si la puissance de la centrale était inférieure à 1 MW.
Aujourd’hui, cette règle s’étend à toutes les opérations d’autoconsommation collective ! Un signal très positif pour la filière, qui devrait encourager de nombreux projets.
Textes de loi sur l'accise à 0 € en autoconsommation collective
Tel qu’indiqué dans l’article L312-87 du Code des impositions sur les biens et services :
« Relève d'un tarif particulier de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est produite à partir [d'énergie renouvelable] ; 2° La puissance installée sur le site de production est inférieure à un mégawatt. Pour l'énergie solaire photovoltaïque, cette puissance s'entend de la puissance crête ; 3° Elle est consommée pour les besoins des activités de la personne qui l'a produite ».
Le montant de ce tarif particulier à 0 € est lui-même indiqué dans l’article L312-79 du Code des impositions sur les biens et services. D’après la notice de déclaration des accises, ce tarif peut être assimilé à une exemption/exonération et permet à son bénéficiaire de ne pas être concerné par la déclaration des volumes livrés soumis au tarif de 0 €.
Cette accise à 0 € a été étendue à tous les consommateurs en autoconsommation collective (si points de production < 1MW) par l’article 21 du Projet de loi de finances pour 2025, car il modifie ainsi le code des impositions sur les biens et services, fixant cette accise à 0 € à tous « les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L. 315‑2 du code de l’énergie ».
Exemples d'applications de l'accise à 0 €
Attention cependant ! L’accise à 0 € s’applique, ou non, en fonction de la puissance de la centrale de production :
- Avec 1 centrale de 3 MW, l’accise s’applique.
- Avec 3 centrales de 999 kW, l’accise est à 0 €.
- Avec 1 centrale de 1,5 MW et 1 centrale de 500 kW, l’accise s’applique sur les kWh issus de la centrale de 1,5MW, mais elle est à 0 € sur ceux issus de la centrale de 500 kW.
- Avec 1 centrale de 3 MW, l’accise s’applique.
Une marge de manœuvre pour définir les prix en autoconsommation collective
Pour les centrales inférieures à 1 MW dans des opérations d’autoconsommation collective ouvertes, l’accise à 0 € donne d’autant plus de marge de manœuvre pour définir un prix de vente qui est à la fois intéressant pour les producteurs et pour les consommateurs.
Attention toutefois à bien connaître les différents montants d’accise classique selon les catégories de consommateurs. Au 1er février 2026, les tarifs normaux d’accise sur l’électricité devaient s’établir ainsi :
- 25,19 €/MWh pour la catégorie « ménages et assimilés »,
- 20,92 €/MWh pour la catégorie « PME »,
- 20,92 €/MWh pour la catégorie « haute puissance ».
Cette évolution est aussi une superbe nouvelle pour les opérations sociales (entre un bailleur et ses locataires). Jusqu’à présent, le bailleur était censé reverser l’accise même s’il faisait don de l’électricité à ses locataires. Partant du principe que les centrales installées chez les bailleurs sociaux sont toujours inférieures à 1 MW, c’est d’autant plus d’économies de factures pour les locataires et une avancée pour la lutte contre la précarité énergétique !
Retour sur 10 mois de combat juridique pour défendre l'accise à 0 € en autoconsommation collective
En février 2025, la Loi de finance a stipulé que les centrales en autoconsommation collective (dont la puissance était <1MW) devaient bénéficier du tarif spécial de l’accise à 0 € (comme l’ACI depuis des années). C’était clairement la volonté du législateur, pour favoriser le développement de l’ACC et des énergies renouvelables.
Mais en mai 2025, un rescrit de l’administration fiscale a introduit un critère : l’existence d’une « connexion physique » entre le lieu de production et le lieu de consommation. Un critère qui, de fait, excluait l’ACC, puisque l’électricité transite par le réseau public de distribution. Ainsi, l’administration fiscale a introduit une nouvelle règle : ce qu’elle n’a pas le droit de faire.
Recours collectif devant le Conseil d'État
Par toutes les voies légales possibles, nous avons contesté ce rescrit. En juin 2025, Enerplan avec le soutien du SER ont adressé un recours gracieux à l’administration. Ces derniers ont alors répondu négativement.
En parallèle, en juillet 2025, nous avons mené un recours collectif devant le Conseil d’État, aux côtés d’entreprises privées du secteur : SeeYouSun, Valeco, Opale Energies Engagées et Amarenco. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les avocats de La Plateforme Verte (le cabinet De Gaulle Fleurance, et notamment Maître Frédéric Paquet) et avons coordonné les réponses à l’administration pour le compte des producteurs en ACC que nous accompagnons.
La décision du Conseil d'État : le rescrit est annulé
Le 30 mars 2026, le Conseil d’État a rendu sa décision : le rescrit de l’administration fiscale est annulé. L’accise est bien à 0 € en autoconsommation collective pour les centrales <1MW, conformément à la volonté du législateur.
📄 Consulter la décision officielle du Conseil d’État
Ce que cela implique pour les producteurs en autoconsommation collective entre 2025 et 2026 :
- Pour les producteurs qui continuaient d’appliquer l’accise à 0€ sur leurs factures → c’est tout bon, vous n’avez rien à faire.
- Pour ceux qui appliquaient l’accise dans ce flou juridique → vous devez reverser le trop perçu aux consommateurs. Si cette accise a déjà été reversée à l’Etat, il faut faire un recours pour demander un remboursement (nous pouvons vous orienter vers un avocat spécialisé).
Quelles mises à jour pour nos logiciels ?
Les hypothèses d'étude sur EnoLab intègrent l'accise
L’enjeu est important, car le montant de cette taxe influence directement le coût des projets et leur viabilité. En moins d’une semaine après l’annonce, nous avons dû revoir nos calculs, adapté notre moteur de simulation et vérifiés les impacts sur les études en cours. Mais grâce à l’efficacité de notre équipe, la mise à jour a déjà été déployée pour tous nos utilisateurs EnoLab !
EnoPower simplifie la facturation
Notre logiciel EnoPower gère la facturation de 167 opérations d’autoconsommation collective. Là aussi, cette évolution réglementaire a eu un impact. Ainsi, EnoPower laisse la possibilité aux producteurs avec des centrales dont la puissance est <1MW d’appliquer ce tarif d’accise à 0€ sur leurs factures.
Enogrid vous accompagne dans votre projet d'autoconsommation collective
Depuis 2018, Enogrid permet à tous de contribuer à la transition énergétique à l’échelle locale, en facilitant la mise en place de l’autoconsommation collective. Déployée dans toute la France, Enogrid propose des solutions logicielles ainsi que de l’accompagnement pour tout type de projet, quel que soit son avancement ou la source de production d’électricité. Nous avons déjà accompagné plus de 500 projets jusqu’à leur concrétisation.
L’autoconsommation collective vous intéresse ? Alors n’hésitez pas à contacter nos experts pour découvrir toutes les opportunités offertes par ce modèle. Ensemble, lançons votre projet.
