Les projets d’autoconsommation collective sont normalement limités à 5 MW de puissance d’installation cumulé en France métropolitaine continentale, et 0,5 MW en ZNI. Néanmoins, depuis février 2025, une dérogation de puissance ainsi que de périmètre existent pour les projets répondants aux critères cumulatifs suivants :
- Au moins un des participants est une commune ou un EPCI,
- L’ensemble des participants sont des organismes publics, des Sociétés d’Economie Mixte (SEM) ou des privées exerçant une mission de service public,
- L’ensemble des participants sont situés sur le territoire de l’EPCI participants à l’opération ou de l’EPCI auquel adhère les communes participantes.
En effet, les projets répondant à ces critères cumulatifs peuvent demander une dérogation de puissance à 10 MW ainsi qu’une dérogation de périmètre sur tout le territoire d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Dans cet article, nous expliquons comment déposer sa demande de dérogation en ligne, directement sur le site géré par la DGEC.
L’évolution de la limite de puissance de l’autoconsommation collective en France
L’autoconsommation collective existe dans le droit français depuis 2017, elle est définie par l’article L315-2 du code de l’énergie. Initialement, les opérations étaient plus limitées sur le niveau de puissance. Par exemple, en 2017, l’ensemble des producteurs et des consommateurs devaient se situer à l’aval d’un même poste HTA/BT, et étaient limités à une puissance d’installation cumulée de 3MW en France métropolitaine continentale (0,5MW en ZNI).
Dès juillet 2021, la législation a évolué et ouvert l’autoconsommation collective à tout le réseau moyenne tension (HTA), mais toujours à une puissance d’installation cumulée de 3 MW (en France métropolitaine continentale).
En 2025, la réglementation a encore évolué en faveur de l’autoconsommation collective. Ainsi, depuis le 21 février 2025, les projets sont limités à 5 MW de puissance d’installation cumulé en France métropolitaine continentale, et 0,5 MW en ZNI. En effet, l’arrêté du 21 février 2025 a modifié l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue.
De plus, certains projets d’autoconsommation collective sur le territoire d’un EPCI peuvent demander une dérogation de puissance à 10 MW ainsi qu’une dérogation de périmètre sur tout le territoire. Comme le montre l’histoire de l’autoconsommation collective en France, la législation évolue progressivement en faveur de ce modèle de façon à le simplifier et à le rendre plus accessible à tous.
Comment déposer la demande de dérogation pour les projets d'EPCI ?
Depuis décembre 2025, il est possible de déposer sa demande de dérogation au périmètre directement en ligne, sur le site du gouvernement : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-de-derogation-au-critere-de-proximite-geog-2
Pour guider les porteurs de projets dans la construction de leur dossier, la Direction Générale de l’énergie et du climat propose un guide de la démarche.
Il est possible de remplir la démarche pour le compte d’un tiers responsable du projet d’autoconsommation collective (ce « bénéficiaire » correspond à la personne responsable de la Personne Morale Organisatrice (PMO), à qui la dérogation sera adressée).
Les informations à indiquer dans sa demande de dérogation au périmètre
Pour réaliser la démarche complète de demande de dérogation, il faut prévoir 1 h. Le dossier peut être complété progressivement, car votre brouillon sera enregistré automatiquement.
Voici la liste des informations que vous aurez à indiquer :
- Identité du demandeur et du responsable de la PMO (nom, fonction, contacts, adresse, SIRET si applicable),
- Présentation du projet et de la demande (texte libre),
- Type de dérogation demandée (EPCI) et informations en découlant (adresses des communes),
- Le Gestionnaire du Réseau de Distribution de votre projet (il doit être unique pour tous les sites participants),
- La puissance cumulée du projet (en kW ou kWc),
- Une carte indiquant les sites consommateurs et producteurs du projet réels ou présumés (tous doivent être des organismes publics, des Sociétés d’Economie Mixte (SEM) ou des privées exerçant une mission de service public),
- Le tracé du périmètre (soit un fichier GPX ou KML préparé à l’avance, soit un tracé réalisé par vos soins avec l’outil mis à disposition).
EnoLab : un outil pour étudier simplement votre projet d’autoconsommation collective
EnoLab est le meilleur logiciel d’étude de projet d’autoconsommation collective. En quelques clics, il permet :
– De réaliser les modélisations énergétique, économiques et financières de votre projet,
– D’optimiser le périmètre,
– De vérifier si votre projet est éligible à une dérogation.
L’outil EnoLab vous aide ainsi à prendre les bonnes décisions dès la phase de conception du projet.
Un gain de temps pour les demandes de dérogation
Depuis février 2026, il est possible d’exporter les données de votre étude réalisée sur EnoLab au format .KML. Concrètement, vous pouvez exporter :
- la liste des sites participants,
- la liste des communes d’implantation.
Ce fichier peut être utilisé directement pour déposer votre demande de dérogation en ligne, sans avoir à ressaisir les informations manuellement. Ainsi, vous bénéficier d’un gain de temps important, moins d’erreurs, et des démarches administratives simplifiées.
Quel que soit votre projet, Enogrid est là pour vous accompagner
Depuis 2018, Enogrid permet à tous de contribuer à la transition énergétique à l’échelle locale, en facilitant la mise en place de l’autoconsommation collective. Déployée dans toute la France, Enogrid propose des solutions logicielles ainsi que de l’accompagnement pour tout type de projet, quel que soit son avancement ou la source de production d’électricité.
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