La CRE publie son avis sur le futur périmètre géographique de l’autoconsommation collective

La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) a publié le 18 octobre 2019 son avis n°2019-215 concernant le projet d’arrêté pris en application de l’article L.315-2 du code de l’énergie fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective.

Cet avis au projet d’arrêté, qui avait circulé à l’été 2019 où la CRE se déclare favorable au développement de l’autoconsommation collective, intègre néanmoins quelques recommandations nouvelles souhaitant restreindre le cadre d’application qui avait été dessiné dans ce projet d’arrêté.

La CRE rappelle dans cet avis que les opérations d’autoconsommation collective garantissent à la fois la protection des participants à ces opérations mais aussi, plus largement, celle de l’ensemble des utilisateurs des réseaux. L’autoconsommation collective ne doit à ce titre pas remettre en cause la péréquation tarifaire.

Enogrid a listé ci-dessous un résumé du cadre d’application de cet arrêté si il était publié demain en intégrant les recommandations de l’avis de la CRE et nous vous fournissons notre analyse pour chacun de ces points.

1-   Les participants à une opération d’autoconsommation collective sont raccordés au réseau basse tension d’un unique gestionnaire du réseau public de distribution (GRD) d’électricité et sont contenus dans un périmètre d’un kilomètre de rayon (défini comme une distance maximale de deux kilomètres entre deux participants au projet d’autoconsommation collective). La distance entre les sites participants à l’opération d’autoconsommation collective s’apprécie à partir :

–       Du point de livraison pour les sites de consommation ;

–       Du point d’injection pour les sites de production.

Analyse :

La définition du périmètre géographique reste fidèle à ce qui avait été vu dans le projet d’arrêté avec la précision bien venue que ce sont les points d’injection et de soutirage (autrement dit les coordonnées GPS des compteurs électriques) qui définissent l’éloignement entre deux participants.

Une précision nouvelle est apportée quant au fait que chaque participant doit être raccordé, au sein de ce périmètre géographique, au même gestionnaire de réseau public de distribution. Cette nouvelle prescription pourrait être regrettable pour certaines petites Entreprises Locales de Distribution (ELD) qui en s’associant avec d’autres acteurs publics ou privés auraient pu développer de nouveaux services liés à l’autoconsommation collective. Pour certaines le fait de devoir mettre seules en place le cadre de l’autoconsommation collective restreint à leur propre réseau pourrait s’avérer difficile voire impossible.

Une interprétation reste ouverte concernant le périmètre géographique (cercle de deux kilomètres de diamètre) sur la façon dont doit être fixé son centre et sur les possibilités de faire évoluer celui-ci au cours du temps.

2-   Le TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) optionnel à destination des participants aux opérations d’autoconsommation collective ne peut être demandé que par les participants dont l’ensemble des participants à l’opération sont raccordés en aval d’un même poste de transformation HTA/BT.

Analyse :

La CRE souligne à juste titre que cette recommandation vient du fait qu’un périmètre géographique ne prend pas en compte la réalité des configurations des réseaux électriques et qu’en raison de cela il n’est pas prouvé que les opérations d’autoconsommation collective puissent permettre de faire baisser les coûts du réseau.

Notre analyse est que cette mesure, bien que justifiable du point de vue des réseaux, ne l’est pas forcément du point de vue de la loi. Rappelons que l’article L.315-3 du code de l’énergie stipule que « La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité spécifiques pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation. »

En voulant limiter le recours au TURPE optionnel aux seules opérations se limitant à l’aval d’un poste de transformation de moyenne en basse tension, cette mesure pourrait être considérée comme contraire à la loi.

3-   La puissance maximale de production pour une opération d’autoconsommation collective est fixée à :

–       1 MW en France métropolitaine

–       0,5 MW en zone non interconnectée (ZNI)

Analyse :

Le projet d’arrêté initial prévoyait une limite de puissance de 3 MW. Il serait regrettable que cette puissance soit revue à la baisse car, même si chaque installation ne peut dépasser 250 kW sur le réseau basse tension, cette limitation dans la durée nuit au potentiel de développement et à la recherche d’un meilleur équilibre économique pour l’autoconsommation collective.

A cela, la CRE s’en défend en affirmant que les opérations d’autoconsommation collective dérogent aux règles de droit commun applicables à la fourniture d’électricité et offrent un cadre moins protecteur pour les consommateurs.

A rappeler que même si cela n’est pas inscrit noir sur blanc dans la loi, le but de l’autoconsommation collective est le partage à une échelle locale de production d’électricité d’origine renouvelable dans le but de faire bénéficier à tous d’une énergie verte, locale et abordable. Cette limitation de puissance pour les opérations pourrait donc rapidement avoir l’effet inverse que celui présenté.

La CRE indique aussi qu’en cas de production à partir de panneaux photovoltaïque, 1 MW de puissance représente environ 1 ha de surface. Si l’on compare cet hectare avec les 986 ha d’un cercle de 1 km de rayon, il est difficile de voir cela comme une grande différence entre 1 et 3 ha sur 986 à savoir que la plupart de ceux-ci seraient à développer sur des bâtis existants en cas de production photovoltaïque.

4-   Les mesures précédentes font parties d’une expérimentation conduite à partir de la publication de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023. A cette issue, le gouvernement et la CRE évaluent les impacts des opérations d’autoconsommation collective tant concernant les droits des consommateurs y participant que l’impact de ces opérations sur les réseaux de distribution.

Les personnes morales organisatrices des opérations d’autoconsommation collective et les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité concernés collectent les informations mentionnées en annexe. Ces données sont de trois types :

–       informations à transmettre en amont du projet ;

–       données à transmettre annuellement durant l’expérimentation

–       données à transmettre avant le 1er janvier 2023 pour permettre l’évaluation de l’expérimentation.

Analyse :

Cette mesure obligeant les Personnes Morale Organisatrice (PMO) et GRD à communiquer un grand nombre d’informations à l’État et à la CRE est à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle. Elle alourdi le travail administratif de la PMO, ce qui pourrait décourager de petites structures de lancer des opérations. En revanche, c’est une chance pour la filière d’avoir une vue d’ensemble et de faire évoluer le cadre de l’autoconsommation collective, à l’issue de la période expérimentale, au plus proche des réalités techniques et économiques des opérations.