La réglementation sur l’autoconsommation collective en 2026
L’autoconsommation collective (ACC) bénéficie d’un cadre réglementaire qui évolue vite, dans un sens presque toujours plus favorable et simplificateur. Périmètre, seuils de puissance, rôle de la Personne Morale Organisatrice, clés de répartition, TURPE, fiscalité : voici le point complet sur la réglementation française de l’autoconsommation collective en 2026.
Qu'est-ce que l'autoconsommation collective d’après le Code de l’énergie ?
L’autoconsommation collective permet de partager une production d’électricité renouvelable avec plusieurs sites voisins, en passant par le réseau public de distribution.
Une réglementation française antérieure au droit européen
En France, l’autoconsommation collective est née de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (donc antérieure à la directive européenne de 2018). Elle est définie par l’article L315-2 du Code de l’énergie.
L‘article L315-2 du code de l’énergie indique qu’une opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une Personne Morale Organisatrice (PMO).
Les périmètres de l'autoconsommation collective
Par défaut, l’autoconsommation collective est à l’échelle d’un même bâtiment. L’opération peut alors être reliée au réseau basse tension ou moyenne tension, et utiliser tout type de production sans limite de puissance.
Lorsque les participants se trouvent dans des bâtiments différents, l’opération est dite « étendue » : on autorise alors une distance de 2 km entre les deux sites les plus éloignés. Selon des exceptions, certaines opérations peuvent aller jusqu’à 20 km, ou jusqu’au territoire d’un EPCI.
| Situation | Périmètre | Démarche |
|---|---|---|
|
Un même bâtiment |
Le bâtiment |
Aucune |
|
Cas général |
2 km |
Aucune |
|
Un des participants est un Service d’Incendie et de Secours |
20 km |
Aucune |
|
Tous les participants sont en zone périurbaine ou rurale (codes INSEE 3 à 7) |
10 km |
|
|
Tous les participants sont en zone rural (codes INSEE 5 à 7) |
20 km |
|
|
20 km |
À noter qu’un compteur ne peut faire partie que d’une seule opération à la fois. Aussi, une opération doit se faire sur le réseau d’1 seul GRD à la fois (Enedis couvre 95% du territoire).
Vous souhaitez déposer une demande de dérogation ? On détaille la procédure dans notre article dédié aux périmètres.
Seuils de puissance en autoconsommation collective
En France continentale, la puissance d’une opération d’autoconsommation collective étendue est limitée à 5 MW. Sur dérogation pour les EPCI, la limite peut être élevée à 10 MW. En Zone interconnectée (Corse par exemple), la puissance est limitée à 500 kW.
| Type d’opération | Puissance cumulée maximale |
|---|---|
|
Opération au sein d’un même bâtiment |
Aucune limite |
|
Opération étendue en France continentale |
5 MW |
|
Opération étendue répondant aux critères cumulatifs EPCI |
10 MW (sur dérogation) |
|
Opération étendue en zone interconnectée (Corse, Ouessant, DROM, COM, etc.) |
500 kW |
Les critères cumulatifs EPCI
Un projet peut prétendre à un périmètre élargi au territoire de l’EPCI et à un seuil de puissance relevé s’il remplit les 3 conditions suivantes :
- au moins un des participants est une commune ou un EPCI ;
- l’ensemble des participants sont des organismes publics, des Sociétés d’Économie Mixte (SEM) ou des structures privées exerçant une mission de service public ;
- l’ensemble des participants sont situés sur le territoire de l’EPCI participant à l’opération, ou de l’EPCI auquel adhèrent les communes participantes.
Les projets répondant à ces critères cumulatifs peuvent faire une demande de dérogation : la procédure est expliquée dans notre article dédié aux EPCI.
La loi APER et son impact sur l’autoconsommation collective
Promulguée le 10 mars 2023, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER) a introduit plusieurs mesures qui facilitent l’autoconsommation collective :
- L’article 86 permet aux collectivités de contracter directement avec des producteurs d’électricité via la commande publique.
- L’article 88 supprime l’obligation, pour les collectivités, de créer une régie pour leurs opérations d’autoconsommation.
- L’article 100 étend le champ de l’autoconsommation collective au gaz renouvelable et à l’hydrogène vert.
Cette loi a également transposé les définitions européennes des communautés d’énergie, ouvrant la voie à des structures variées (SA, SAS, SCIC, associations). Elle prévoit enfin une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets renouvelables.
Notre décryptage complet de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables.
L’obligation de licence de fourniture en autoconsommation collective
Depuis le 1er juillet 2023, les producteurs d’énergies renouvelables qui vendent leur électricité en autoconsommation collective doivent disposer d’une licence de fourniture : c’est à dire la même autorisation administrative que les fournisseurs d’électricité traditionnels.
Cependant, le producteur peut désigner un producteur ou un fournisseur déjà titulaire d’une telle autorisation pour assumer par délégation les obligations liées notamment à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Chez Enogrid, nous travaillons avec des partenaires prêts à mettre leur licence à disposition des producteurs d’autoconsommation collective : contactez-nous.
Cette obligation est inscrite dans l’article 86 de la loi APER n°2023-175 du 10 mars 2023. Le décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 précise les modalités d’application de cette disposition.
Rôle et missions de la Personne Morale Organisatrice
La Personne Morale Organisatrice (PMO) est l’entité qui assure la liaison technique et administrative entre le Gestionnaire du Réseau public de Distribution public (GRD) et les participants de l’opération.
Sa forme juridique est libre. Dans les opérations ouvertes, la PMO prend généralement la forme d’une association loi 1901 : c’est la structure la plus simple à mettre en place et la plus flexible. Selon les projets, elle peut aussi être une coopérative, une SEM regroupant des collectivités, une SAS, SCIC, copropriété, etc.
Durant la phase d’idéation du projet : le montage de la PMO
Une fois la PMO créée, tous les participants de l’autoconsommation collective doivent en faire partie. Dans le cas d’une association, les adhérents devront remplir leur bulletin d’adhésion. Dans le cas d’une SAS, il faudra acheter des parts ou mettre en place un contrat de PMO à adhésion. Le nombre de participant est illimité.
La PMO doit faire remplir les accords de participation et de transmission de données au GRD à tous les participants, afin de respecter le RGPD.
La PMO doit également déclarer l’opération auprès du GRD, puis signer avec lui la convention d’autoconsommation collective.
Une fois l’opération lancée : la gestion au quotidien
Tout au long de la vie de l’opération d’autoconsommation collective, la PMO aura plusieurs missions :
- Gérer les entrées et sorties des participants, et en informer le GRD ;
- Recevoir chaque mois les données de l’opération (production, consommation, etc.) transmises par le GRD ;
- Transmettre les clés de répartition au GRD.
Nous détaillons l’ensemble de ces rôles dans notre article dédié à la PMO.
Des simplifications pour les collectivités et les bailleurs sociaux
Une collectivité qui est seule participante de son opération peut être elle-même PMO (article L315-2-2 du Code de l’énergie).
Les bailleurs sociaux bénéficient aussi d’une exception réglementaire (article L315-2-1 du code de l’énergie) qui leur permet d’être directement Personne Morale Organisatrice (PMO), même lorsque leurs locataires ou des tiers sont impliqués. Et ce, sans aucune démarche administrative.
Les nouvelles clés de répartition depuis le décret du 26 juin 2026
L’actualité réglementaire la plus importante de l’année 2026 concerne les clés de répartition de l’électricité entre participants, redéfinies par le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026.
Pour toute opération dont la convention d’ACC a été signée après le 1er juillet 2026, trois clés sont désormais disponibles.
| Clé | Qui la calcule ? | Intérêt | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
|
Statique |
La PMO, selon des pourcentages fixes toutes les 15 minutes |
Simplicité de mise en œuvre |
Peut générer du surplus virtuel qui sera réaffecté sans visibilité pour les participants |
|
Dynamique par défaut (la plus utilisée) |
Enedis, automatiquement au prorata de la consommation réelle |
Simplicité de mise en œuvre |
Favorise mécaniquement les plus gros consommateurs |
|
Personnalisée ex-ante |
La PMO, selon ses propres critères. Elle doit être transmises avant la fermeture du marché infra-journalier de la veille |
Permet de prioriser certains sites (bâtiments communaux, meilleurs contrats, etc) |
Comment choisir ? Notre guide complet sur les clés de répartition en autoconsommation collective.
La part de surplus fixe et le principe de maximisation de l’autoconsommation
Ce décret introduit 2 autres nouveautés :
- Il est désormais possible d’affecter une part fixe de surplus : définie entre 0 % et 100 % de la production, appliquée sur chaque pas de temps de 15 minutes, et figée pour une durée minimale de 2 ans.
- En dehors de cette part fixe, il deviendra obligatoire à partir de juillet 2027 de maximiser la consommation d’électricité au sein de la boucle d’autoconsommation collective.
Vers une quatrième clé ? La consultation d'Enedis
Les Gestionnaire de Réseaux pourraient prochainement proposer une clé dynamique par priorité, où les consommateurs seraient classés par ordre de priorité par la PMO, et la répartition serait calculée automatiquement par Enedis selon les ordres définis. Enedis a lancé une consultation du 27 juillet au 9 septembre 2026 pour décider de sa mise en œuvre.
La fiscalité de l’autoconsommation collective
Il faut savoir qu’une facture d’électricité classique est composée d’une part fixe et d’une part variable.
La part fixe de la facture d’électricité est composée de 3 postes de dépenses :
- La part fixe du TURPE (composante de gestion, puissance souscrite, etc.),
- La CTA (Contribution Tarifaire d’Acheminement) indexée sur la part fixe du TURPE,
- Les frais de commercialisation du fournisseur.
Ces 3 postes sont soumis chacun à une TVA à 20 %.
La part variable de la facture d’électricité (celle indexée sur le nombre de kWh mesuré par le compteur) est composée de 3 postes de dépenses :
- L’énergie (kWh, mécanismes de capacité, garantie EnR, etc.) qu’on dénomme aussi souvent « électron »,
- La part variable du TURPE (composante de soutirage),
- L’Accise sur l’électricité (anciennement CSPE et TCFE).
Ces 3 postes sont soumis chacun à une TVA à 20 %.
En autoconsommation collective, c’est la part variable de la facture qui nous intéresse, car c’est elle qui sera directement impactée.
Le coût de l’électron en autoconsommation collective
En autoconsommation collective ouverte (c’est-à-dire entre plusieurs sites producteurs et consommateurs ne faisant pas partis de la même entité juridique), c’est le coût de l’électron qui varie et qui permet de recruter des consommateurs.
Le coût de l’électron doit être définit en amont dans les contrats de vente d’électricité entre producteurs et consommateurs. Pour être compétitif, le producteur peut s’appuyer sur 2 arguments : un prix inférieur à celui des fournisseurs classiques et un tarif stable sur le long terme.
Pour aller plus loin : consultez notre article sur la vente d’électricité en autoconsommation collective.
L’accise sur l’électricité en autoconsommation collective
L’accise sur l’électricité (exprimée en €/MWh), est une taxe calculée en fonction des volumes d’électricité consommés. Elle était anciennement appelée CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) ou TICFE (Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité).
En autoconsommation collective, l’électricité produite est soumise aux taxes liées à la consommation d’électricité dans les mêmes proportions qu’habituellement. L’accise est collectée par le producteur pour tous les flux consommés au sein de l’opération (qui la reversera ensuite à l’État).
Les tarifs de l’accise sur l’électricité applicables en 2026 sont détaillés sur cette page du site impots.gouv.fr.
L’accise est à 0 € pour les centrales de moins de 1 MW
En autoconsommation collective, l’accise sur l’électricité est à 0 € si la puissance de la centrale est inférieure à 1 MW. Confirmé en mars 2026 par le Conseil d’État, cet avantage fiscal renforce la rentabilité des projets.
Le TURPE et son fonctionnement en autoconsommation collective
Le TURPE 7 (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publiques d’Électricité) est entré en vigueur le 1er août 2025, pour une durée de 4 ans. Il correspond en quelques sortes au prix du péage des électrons : il couvre l’ensemble des coûts supportés par le GRD pour l’exploitation, le développement et l’entretien des réseaux.
Il fonctionne sur le principe du « timbre-poste » : chaque consommateur paye le même tarif, indépendamment de son éloignement d’un point de production. Les tarifs du TURPE 7 sont indiqués dans la plaquette tarifaire d’Enedis (tarifs du 1er août 2026).
Une majoration du TURPE spécifique à l’autoconsommation collective
En autoconsommation collective, le TURPE fait l’objet d’une majoration destinée à compenser les coûts supplémentaires supportés par Enedis pour gérer les opérations. Cette majoration s’applique uniquement sur la partie fixe du TURPE. À noter que c’est le fournisseur de complément qui collecte le TURPE des participants, pour tous les flux alloconsommés et autoconsommés.
Le TURPE spécifique ACC : théorique plus que réel
Un TURPE spécifique à l’autoconsommation collective existe sur le papier. Il est généralement économiquement favorable aux consommateurs. Cependant, trois conditions doivent être réunies pour le mettre en place :
- tous les participants de l’opération doivent être en aval du même poste HTA/BT ;
- chaque consommateur doit en faire la demande à son fournisseur ;
- les fournisseurs doivent être capables de l’appliquer, ce qui suppose une montée en compétences et une charge administrative supplémentaire de leur côté.
À ce jour, aucune opération n’applique ce TURPE spécifique ACC.
Pour les collectivités, il n’est pas obligatoire de constituer de budget annexe
Les législateurs ont souhaité rendre l’autoconsommation collective plus accessible aux collectivités. Ainsi, depuis le 3 mai 2025, une collectivité qui opère une centrale en autoconsommation (photovoltaïque ou hydroélectrique par exemple) n’a ni budget annexe, ni régie à constituer.
L’article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2025-391, exonère en effet les collectivités de l’obligation de constituer une régie pour l’exploitation directe d’un SPIC lorsqu’il s’agit d’un projet de production d’énergies renouvelables (au sens de l’article L. 211-2 du Code de l’énergie).
Les informations sont détaillées dans notre article destiné aux collectivités intéressées par l’autoconsommation collective.
Le responsable d’équilibre est obligatoire en autoconsommation collective
Toute centrale d’énergie renouvelable qui injecte sur le réseau doit avoir un responsable d’équilibre désigné dans le contrat d’injection conclu avec le GRD. Il faut donc prévoir la signature d’un accord de rattachement au périmètre d’équilibre (ARPE) spécifique à l’autoconsommation collective, qu’Enedis demandera pour lancer l’opération.
Trouver un responsable d’équilibre dépend d’abord de la puissance de votre centrale.
| Puissance | Quel RE ? |
|---|---|
|
Moins de 3 kWc |
Pas besoin de contractualiser avec un RE, car Enedis accepte les injections de cette puissance sans RE |
|
Moins de 100 kWc (et éligible à EDF OA) |
EDF OA |
|
Plus de 100 kWc |
Un responsable d’équilibre à identifier et avec lequel négocier |
Pour les centrales de plus de 100 kWc, l’enjeu est de trouver un responsable d’équilibre qui accepte d’intégrer une opération d’autoconsommation collective dans son périmètre d’équilibre, et dont l’offre est adaptée à votre projet. Sur les 70 responsables d’équilibre du marché, une vingtaine seulement acceptent ces projets. Chez Enogrid, nous pouvons vous orienter vers les responsables d’équilibre avec qui nous travaillons : contactez-nous.
Ce qu’il faut retenir
Malgré quelques soubresauts, la réglementation de l’autoconsommation collective se simplifie chaque année : périmètres élargis, seuils de puissance relevés, exemptions pour les collectivités et les bailleurs sociaux, accise à 0 € confirmée…
Cependant, certains sujets nécessitent une expertise technique et juridique de plus en plus pointue : les nouvelles règles de répartition de l’énergie, la licence de fourniture ou la recherche d’un responsable d’équilibre. Les maîtriser, c’est garantir la réussite et le déploiement rapide de votre projet.
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